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Mentions légales

Mentions légales

Les Personnes concernées sont ainsi invitées à lire attentivement la présente Politique pour connaître et comprendre les pratiques d’Eco Energie Solutions quant aux Traitements des Données à caractère personnel qu’Eco Energie Solutions met en œuvre.

 

Sommaire

Informations légales

Protection des données personnelles

Liens hypertextes

Accès au site

Responsabilité

Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Loi applicable

 

 

Informations légales 

 

Le site « ecoenergiesolutions.com » est la propriété de la société RIC, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 481 602 423 RCS Nanterre.

 

Le siège social de la société RIC est situé au :

33 rue de Versailles

92410 Ville d'Avray

 

Le site « ecoenergiesolutions.com » est hébergé par : OVH

 

 

Politique de gestion des données personnelles 

Notre politiquede gestion des données personnellesa pour but de présenter aux Personnes concernées telles que définies ci-après :

  • Leurs droits d’accès, d’opposition, de restriction, de suppression de leurs données personnelles
  • La manière dont Eco Energie Solutions traite les Données à caractère personnel, telles que définies ci-après, qu’elle collecte et que les Personnes concernées, telles que définies ci-après, fournissent avec leur consentement ou sur le fondement de toute autre base légale pour permettre la fourniture des Produits ou Services de Eco Energie Solutions et de ses partenaires ;
  • Les éventuels bénéficiaires d’un transfert de données.

 

Définitions

Les termes employés avec une majuscule ont la définition qui leur est donnée ci-après. Les termes ont la même définition qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

« Données à caractère personnel » ou « Données personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Personne(s) concernée(s) » désigne une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Responsable du traitement » désigne Eco Energie Solutions qui est la personne morale qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.

« Service » désigne les services fournis par Eco Energie Solutions et ses partenaires.

« Site » désigne l’ensemble des pages web et des ressources liées accessibles à l’adresse https://www.ecoenergiesolutions.com/

« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

 

Déclaration au CNIL

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL : 1625208 v 0

 

 

Droit d’accès, d’opposition, de restriction, de suppression de vos informations

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.

L’ensemble des Traitements de Données personnelles mis en œuvre dans le cadre des Services accessibles respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la Protection des données (Règlement UE 2016/679) (« RGPD »).

De plus, lorsque les Traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre par Eco Energie Solutions sont fondés sur le consentement des Personnes concernées, ces dernières peuvent le retirer à n’importe quel moment. Eco Energie Solutions cessera alors de traiter les Données à caractère personnel des Personnes concernées sans que les opérations antérieures pour lesquelles les Personnes concernées avaient consenti ne soient remises en cause.

Par ailleurs, toute personne mineure au moment de la collecte de ses Données à caractère personnel peut en obtenir l’effacement dans les meilleurs délais.

 

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication ou la suppression de vos données à caractères personnelles, veuillez-vous adresser à :

RIC

33 rue de Versailles

92410 Ville d'Avray

Email : contact@ecoenergiesolutions.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Afin de veiller à la bonne application de ces règles, Eco Energie Solutions a désigné un délégué à la protection des données qui est le relais privilégié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL »). Eco Energie Solutions met également en œuvre les procédures internes adéquates afin de sensibiliser ses employés et d’assurer le respect de ces règles au sein de son organisation.

Pour de plus amples informations sur vos droits renseignez-vous au :

www.cnil.fr

 

Conformité RGDP

Quels sont les engagements d’Eco Energie Solutions en matière de protection des Données personnelles ?

Eco Energie Solutions s'engage à garantir un niveau de protection élevé des Données personnelles des Personnes concernées qui utilisent le Site et autres Produits ou Services et de toute autre personne dont elle traite les Données à caractère personnel.

Eco Energie Solutions s’engage à respecter la règlementation applicable (notamment les articles 5 et 6 du RGPD) à l’ensemble des Traitements de Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre. Plus particulièrement, Eco Energie Solutions s’engage notamment à respecter les principes suivants :

  • Les Données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence) ;
  • Les Données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (limitation des finalités) ;
  • Les Données à caractère personnel sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ;
  • Les Données à caractère personnel sont exactes, tenues à jour et toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude).

Eco Energie Solutions met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque inhérent à ses opérations de Traitement, répondre aux exigences règlementaires et protéger les droits et les Données à caractère personnel des Personnes concernées dès la conception des opérations de Traitement.

Par ailleurs, Eco Energie Solutions impose contractuellement le même niveau de protection des Données à caractère personnel à ses partenaires et sous-traitants.

 

Quelles sont les catégories de Données à caractère personnel collectées ?

Les données collectées par Eco Energie Solutions correspondant aux catégories suivantes :

  • Etats civil : Nom, Prénom, Adresse, Téléphone, Email
  • Vie personnelle : Informations sur le logement (type, année, superficie, mode de chauffage, orientation), Combien de personnes composent le foyer ?
  • Informations d'ordre économique et financier : Revenu fiscal de référence du foyer.

 

Moyens de collecte des Données à caractère personnel

Les Personnes concernées sont susceptibles de communiquer à Eco Energie Solutions leurs Données à caractère personnel par différents moyens et notamment sur le Site lors de navigations internet et par le biais des Produits ou Services, en remplissant divers formulaires de collecte, lors d’une souscription à une newsletter, lors de la création d’un compte, lors d’un accompagnement dans les travaux de rénovations énergétique, lors d’un accompagnement dans l’obtention d’aides fiscales, lors de tout contact avec Eco Energie Solutions ou lors de toute autre transmission de Données à caractère personnel dans d’autres circonstances.

 

Finalités de traitements et bases juridiques

Les finalités des Traitement(s) de Données à caractère personnel effectués par Eco Energie Solutions reposent sur les bases légales suivantes : l’exécution contractuelle, le consentement des Personnes concernées, son intérêt légitime.

Les finalités associées à chaque base légale sont listées ci-dessous.

  • En se fondant sur l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des Personnes concernées et/ou sur l’exécution du contrat qu’elles ont souscrit, Eco Energie Solutions met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :
    • La gestion de la relation des utilisateurs du Site avec Eco Energie Solutions, en ce incluant notamment :
      • La création d’un compte utilisateur ;
      • L’utilisation du site et des services qu’il propose ;
      • La gestion des communications et le suivi des échanges avec les utilisateurs.

 

  • En se fondant sur le consentement des Personnes concernées, Eco Energie Solutions met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités suivantes :
    • La fourniture de Services personnalisés, tels qu’une newsletter, le conseil, l’accompagnement.
    • La fourniture de Services facultatifs tels que la mise en relation avec des professionnels qualifiés dans les travaux d’économies d’énergie.
    • Le rôle de mandataire pour l’obtention des aides fiscales.
    • La gestion des cookies soumis à consentement.

 

  • En se fondant sur ses intérêts légitimes, Eco Energie Solutions met en œuvre des Traitements poursuivant les finalités sont les suivantes :
    • Le développement et l’amélioration de nouveaux Produits ou Services et offres de Produits ou Services aux internautes et/ou profitant au public ;
    • La gestion des atteintes à la sécurité ou tout problème d’ordre technique rencontré par les Produits ou Services ;
    • La réalisation d’opérations de prospection commerciale à destination des professionnels ;
    • La gestion des demandes d’information et réclamations des utilisateurs ;
    • L’établissement de tout moyen de preuve nécessaire à la défense des droits de Eco Energie Solutions ;
    • La gestion des cookies non soumis à consentement.

 

Combien de temps les Données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Eco Energie Solutions s’engage à conserver les Données à caractère personnel des Personnes concernées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées, augmentée du délai de prescription légale. De plus, Eco Energie Solutions conserve les Données à caractère personnel des Personnes concernées conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur, le cas échéant.

  • Abonnement à la newsletter : Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, qui s’étend jusqu’à la demande de suppression des Données à caractère personnel des Personnes concernées, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales.

Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

  • Fourniture de Services personnalisés : Les données sont conservées pendant 3 ans à partir du dernier contact entrant.
  • Fourniture de Services facultatifs : Les données sont conservées pendant 3 ans à partir du dernier contact entrant.
  • Développement de Produits et Service permettant de faciliter l’étude du projet, l’accompagnement dans sa réalisation, l’accomplissement des formalités administratives nécessaires au traitement des demandes des internautes et utilisateurs : Les données sont conservées pendant toute la durée de l’accomplissement des formalités administratives, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans à compter de la fin du contrat.
  • Gestion des demandes d’information et réclamations des utilisateurs : Les données sont conservées pendant toute la durée de l’accomplissement des formalités administratives, augmentée de la durée d’acquisition des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun en matière civile et commerciale est de 5 ans à compter de la fin du contrat.

 

Qui est susceptible d'accéder aux Données à caractère personnel des Personnes concernées ?

Destinataires des Données à caractère personnel des Personnes concernées

Les données collectées sur le Site et Produits ou Services d’Eco Energie Solutions et par tout autre biais sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité d’Eco Energie Solutions, à ses partenaires ou à ses prestataires de services, dans le cadre de l’accomplissement de tout ou partie de prestations. Eco Energie Solutions rappelle que dans ce cadre, elle demande à ses prestataires, par contrat, de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données.

 

Cookies

Que sont les cookies ?

Les cookies sont des fichiers stockés sur votre ordinateur ou téléphone utilisés pour faire fonctionner les sites internet et/ou pour collecter des informations sur votre navigation. Un cookie peut être classifié en fonction de sa durée de vie et du domaine auquel il appartient. Selon sa durée de vie, un cookie peut être :

  • Un cookie de session qui est supprimé lorsque l'utilisateur ferme son navigateur
  • Un cookie persistant qui demeure sur l'appareil de l'utilisateur pour une durée pré-définie.

En fonction du domaine auquel ils appartiennent, ils sont soit :

  • Des cookies de premier niveau qui sont déposés par la page visitée et partagent le même domaine
  • Des cookies tiers qui proviennent d'un domaine différent que celui de la page visitée. Cela peut arriver par exemple lorsque la page visitée contient un objet, par exemple JavaScript, situé hors de son domaine.

A côté de ces caractéristiques liées à leur fonctionnement, les cookies sont généralement répartis en quatre catégories selon leur objet :

  • Les cookies essentiels sont nécessaires au fonctionnement du site et permettent la navigation ou l'utilisation des services et fonctionnalités du site (identifiant de session, authentification, sécurité, lecteur de contenus multimédias, équilibrage, langue ou préférences, etc.),
  • Les cookies d'analyse statistique collectent de l'information sur l'utilisation du site par les visiteurs (par exemple quelles sont les pages les plus fréquentées du site) et permettent d'améliorer son fonctionnement,
  • Les cookies publicitaires sont utilisés pour comprendre vos habitudes de navigation et vos activités et peuvent être utilisés afin d'établir votre profil de consommation afin de vous proposer des contenus publicitaires adaptés,
  • Les cookies des réseaux sociaux sont utilisés pour suivre les membres et les non-membres des réseaux sociaux à des fins d'analyse marketing et de développement des produits.

À tout moment après avoir donné votre consentement aux cookies, vous pouvez le révoquer ici :



Liens hypertextes 

RIC n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent site et la création de liens hypertextes vers l’url https://www.ecoenergiesolutions.com est soumis à l'accord expresse préalable de la société RIC. Les liens hypertextes établis en direction d'autres sites à partir de https://www.ecoenergiesolutions.com ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de RIC notamment mais de manière non exclusive quant au contenu de ces sites.

 

 

 

Accès au site 

L’accès au site « ecoenergiesolutions.com » est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

 

Responsabilité 

La société RIC s’efforce de mettre tout en œuvre pour présenter aux utilisateurs des informations disponibles, vérifiées et de qualités. RIC ne pourrait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité de ces informations, d’informations obsolètes. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser des informations sous sa responsabilité exclusive. Pour diverses raisons, RIC est susceptible de modifier à tout moment le contenu de son site.

La société RIC décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’indisponibilité des services proposés par le site « ecoenergiesolutions.com ».

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Droits d'auteur et propriété intellectuelle 

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

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Loi applicable 

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En cas de litige, tout utilisateur reconnaît la compétence du tribunal de Commerce de Paris (France).


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