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Photovoltaïque : bientôt la fin du « Made in Europe »

07 mars 2014

Depuis janvier 2013, une majoration du tarif de rachat proposé par EDF de 5 à 10% est accordée si les cellules ou les panneaux photovoltaïques que vous installés sont fabriqués en Europe. Dès la mise en place de ce soutien au « Made in Europe », la commission européenne avait alerté la France sur la conformité de ce dispositif avec le droit de l'Union européenne. Septembre 2013, elle a mis une demeure de la France de retirer cet arrêté, qui sera abrogé dans les prochaines semaines.



 
 
La Commission européenne a estimé que « le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des panneaux solaires légalement mis en libre pratique dans d'autres Etats membres (…) Ce dispositif constitue des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation et il n'est pas démontré que ce dispositif est nécessaire pour des raisons telles que la protection de la santé et de la vie des personnes ou la protection de la propriété industrielle et commerciale ».



La commission européenne à donc jugé que ce dispositif n’est pas conforme avec les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Par conséquent, un arrêté sera présenté le 12 mars prochain au conseil supérieur de l’énergie pour abrogé ce dispositif de soutien au photovoltaïque « Made in Europe ».
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