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Le bonus-malus énergie censuré

15 avril 2013

Malgré son adoption le 11 mars dernier par le parlement, le dispositif bonus/malus énergie prévu dans le projet de lois « Brottes », a été rejeté par le Conseil constitutionnel.  Jugé inégalitaire par l’ensemble de l’opposition, le bonus/malus, seul dispositif du projet de loi rejeté, sera revu et représenté en octobre avec  le projet de loi de programmation sur la transition énergétique.

La déception, c’est la sensation qu’a ressenti Delphine Batho, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, en apprenant jeudi dernier la décision du conseil constitutionnel de rejeter le dispositif bonus-malus prévu dans le projet de loi « Brottes ». Ce dispositif, qui visait à instaurer des tarifs progressifs du gaz et de l’électricité en fonction de sa consommation, était vivement contesté par l’opposition et même par les élus communistes du PCF qui le considéraient comme « totalement déconnecté de la réalité, inefficace aux regards des objectifs d'économies d'énergie et constituant une double peine pour les familles qui ne peuvent faire face, financièrement, à la rénovation de leur logement".

Un dispositif bonus/malus jugé inégalitaire

C’est avant tout le périmètre d’application qui pose un problème. En effet, le Conseil constitutionnel a reproché à la mesure de ne s’appliquer qu’aux particuliers et non aux entreprises, ce qui est « contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ». Un autre reproche a été fait en ce qui concerne les immeubles collectifs pourvus de chauffage central mais dépourvus de compteur individuel pour estimer la consommation de chaque famille. La répartition du bonus /malus devait être collective. Cela aurait été contraire à l’objectif de responsabiliser chaque consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie. Dans la pratique, un résidant économe n’aurait pas bénéficié de ses efforts si les autres résidants ne l’étaient pas également.

Les autres dispositifs ont été validés

Mise à part le bonus-malus énergie, l’ensemble des dispositifs ont été adoptés par le Conseil constitutionnel. Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz toucheront 8 millions de bénéficiaires et la trêve hivernale sera étendue à tous les consommateurs. Il a également validé les dispositions sur l'effacement ainsi que les mesures d’urgence pour l’énergie éolienne. Les zones de développement éolien sont supprimées ainsi que la règle des cinq mâts. Ces contraintes étaient à l’origine de difficultés trop importantes pour le développement des éoliennes.

Le bonus/malus, censuré mais pas enterré

Malgré sa déception, Delphine Batho souligne que : « La censure du dispositif du bonus-malus n'est pas fondée sur le principe même du bonus-malus mais sur son périmètre d'application considéré comme partiellement contraire au principe d'égalité. »
François Brottes va donc retravailler sur le texte pour arriver à «une solution nouvelle et juridiquement solide» à l’automne prochain. Ce nouveau dispositif sera inclus dans le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui devrait être présentée en octobre.

Lien : Proposition de loi «Brottes » déposée le 6 septembre 2012


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