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Actualités fiscalite

Cumul sans condition de l’éco-prêt à taux zéro et du Crédit d’impôt transition énergétique

09 mars 2016

Annoncé par Ségolène Royal en direct lundi soir au journal de 20H, il n’y a désormais plus de condition de ressources pour cumuler un éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergétique lorsque vous réalisez des travaux de rénovation améliorant la performance énergétique de votre logement.

Une bonne nouvelle qui entre en vigueur à compter du 1er mars et qui nous donne l’occasion de faire un point sur les différentes aides fiscales à votre disposition pour vos travaux de rénovation énergétique. Eco-prêt à taux zéro, crédit d’impôt pour la transition énergétique, tva réduite, aides de l’Anah « Habiter Mieux », aides des fournisseurs d’énergie, exonération de la taxe foncière…

L’éco-prêt à taux zéro prolongé jusqu’au 31 décembre 2018

Il peut être accordé aux personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur), au syndicat de copropriétaires, ainsi qu’aux sociétés civiles non soumise à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique, pour toute résidence (maison ou appartement) déclarée comme principale construite avant le 1er janvier 1990. Le montant maximum de l'éco-PTZ est de 30.000 euros. Pour l’obtenir il faut réaliser un bouquet de deux ou trois travaux. La liste des travaux éligibles n’a pas été modifiée mais les critères de performances sont désormais les mêmes que pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
Depuis le 1er janvier 2016, l’éco-prêt à 0% peut être couplé à un prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover, permettant ainsi d’intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d’acquisition.
Dernière évolution depuis le 1er mars, tout les ménages peuvent cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôts pour la transition énergétique, quelque soient leurs revenus.

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2016

L’état vous rembourse 30% de vos travaux d’économies d’énergie, dans une limite de 16000€ pour un couple. Isolation de l’ensemble de votre logement, chaudière performantes, pompe à chaleur, chauffage au bois, chauffe-eau solaire ou thermodynamique, programmateur de chauffage, appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’ECS, DPE, système de charge pour véhicules électriques… découvrez l’ensemble des travaux éligibles et leurs critères de performance, ainsi que toutes les informations nécessaires pour bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique

TVA réduite à 5,5% et à 10%

Toujours en place, une TVA réduite à 10% s’applique sur l’ensemble des travaux de rénovation de votre logement , l'achat de matériel et les frais de main d’œuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans.
Une TVA à 5,5% s’applique sur les travaux d’économies d’énergie éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Informations sur la TVA réduite

Aide « Habiter Mieux » de l’Anah

Sous certaines conditions de ressources, les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs ou les syndicats de copropriétés en difficultés, peuvent bénéficier d’un soutien financier et d’un accompagnement de l’Anah pour les travaux visant à améliorer de façon significative les performances énergétiques d’un logement. Des dépenses plafonnées à 20000€ (50000€ dans le cas de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé) et une aide de 35% pour les ménages aux revenus modestes et 50% pour les ménages aux revenus très modestes. Rendez-vous sur le site de l’Anah pour en savoir plus.

Les Certificats d’économies d’énergie (CEE)

C’est un dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants) à réaliser des économies d'énergie auprès de leurs clients.
S'ils ne respectent pas leurs obligations, l'Etat leur impose de fortes pénalités financières. Pour répondre à leurs obligations, les fournisseurs d’énergie vous propose des prêts bonifiés, des services de conseils et de diagnostic, des primes quand vous réalisez des travaux d’économies d’énergie. Pour en bénéficier, parlez-en avec les professionnels qui vont réaliser les devis pour vos travaux, ils ont souvent des offres à vous proposer. Si ça n’est pas le cas n’hésitez pas à nous contacter.

Exonération de la taxe foncière

Dans certaines collectivités, vous pouvez être exonéré temporairement de la taxe foncière quand vous réalisez des travaux d'économies d'énergie. Pour bénéficier des cette aide il faut respecter trois critères :

  • Votre logement a été achevé avant le 1er janvier 1989.
  • Vous faites des dépenses d'équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique.
  • Le montant de ces dépenses est d'au moins 10000 € au cours de l'année précédant l'application de l'exonération, ou 15000€ au cours des 3 années précédentes. L'exonération est accordée pour une durée de 5 ans et peut porter sur 50 à 100% du montant de la taxe foncière. Pour savoir si cette aide est disponible dans votre commune, contactez votre mairie, elle vous renseignera sur les possibilités d'exonération sur son territoire.


L’obligation de recourir à un professionnel RGE

Depuis le 1er juillet 2014, pour bénéficier des différentes aides fiscales mises à votre disposition pour réaliser vos travaux d’économies d’énergie, vous avez l’obligation de faire appel à des installateurs ayant une qualification portant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Pour chaque action il existe des qualifications spécifiques, attention à bien vérifier que l’installateur avec qui vous faites affaire à bien les qualifications adaptées aux travaux qui seront réalisés. Contactez directement un installateur qualifié près de chez vous en consultant notre réseau.

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