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Actualités fiscalite

La TVA réduite passera à 10% en janvier 2014

06 novembre 2012

Suite à la remise du rapport Gallois sur la compétitivité,  le Premier ministre a annoncé le contenu de son "'pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi".  Il prévoit, entre autres, le passage de 7 à 10% de la TVA réduite applicable dans le secteur du bâtiment.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé ce mardi 6 novembre les mesures de son "pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi". 35 décisions concrètes, articulées autour de 8 leviers de compétitivité, dont voici les grandes lignes.

Evolution  de la TVA au 1er janvier 2014
Le taux normal passera de 19.6 à 20% et les taux réduits de 7 à 10% et de 5.5 à 5%. Une mesure qui devrait rapporter environ 7 milliards d'euros à l'état, mais qui risque de détruire entre 15 000 et 20 000 emplois dans le bâtiment  selon les professionnels du secteur.

Crédit d'impôt de 20 milliards d'euros pour les entreprises
Destiné à alléger le coût du travail, le crédit d'impôt sera calculé proportionnellement à la masse salariale brute de l'entreprise, hors salaires supérieurs à 2.5 fois le Smic, et s'étalera sur une période de 3 ans.

Soutenir les PME
Le gouvernement souhaite aider les TPE (très petites entreprises), PME (petites et moyenne entreprises) et ETI (entreprise de taille intermédiaires) confrontées à des difficultés de financement.
Plusieurs décisions concrètes ont été identifiées : lutter contre l'allongement des délais de paiement, créer une banque publique d'investissement, faciliter leur accès au marché des capitaux pour favoriser l'investissement, diffuser les technologies et l'usage du numérique...


Renforcer l'image des entreprises Française à l'étranger

Le gouvernement souhaite refonder la conférence nationale de l'industrie (CNI) pour élaborer et mettre en œuvre des pactes entre les entreprises d'une même filière. Pour  atteindre l'équilibre commercial (hors énergie) en 2017, des mesures vont être prises pour accompagner les entreprises françaises à l'international. Une des mesures vise à lancer une "Marque France", qui aura pour but de promouvoir ce qui est fabriqué en France.

Le pacte nationale pour la croissance, la compétitivité et l'emploi est disponible en cliquant sur ce lien :
 pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi.pdf

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