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Actualités durable

Loi de transition énergétique : il va falloir faire des compromis

17 mars 2015

Voté à l’Assemblée nationale au mois de décembre, le projet de la loi sur la transition énergétique a été entériné par le Sénat le 3 mars dernier, après que les sénateurs y est apporté plusieurs amendements cruciaux, concernant le nucléaire et l’éolien terrestre. La commission mixte paritaire (rassemblant députés et sénateurs) réuni le 10 mars n’a pas réussi à trouver de compromis sur ces questions qui sont au cœur du débat et auxquelles la ministre, Ségolène Royale, devra apporter des réponses si elle veut que son projet de loi soit adopté avant l’été.

On avance d’un coté et on recule de l’autre, et au cœur du problème toujours le nucléaire. Ca avance dans le bon sens en ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments, les transports propres ou encore la biomasse, c’est par contre beaucoup plus compliqué pour le nucléaire avec l’objectif de réduction à 50% dans le mix énergétique français d’ici à 2025 et le plafonnement du parc électronucléaire à sa puissance actuelle de 63,2 gigawatts (GW).


Le nucléaire, c’est la discorde

C’était un engagement de François Hollande lors de la campagne de 2012 : faire passer de 75 à 50% la part du nucléaire dans le mix énergétique de la France à l’horizon 2025. Pour les sénateurs c’est cette date butoir qui pose problème. Selon eux, son absence dans le projet de loi permettrait de favoriser une montée en puissance sereine et progressive des énergies renouvelables. Un argument considéré comme une provocation par les écologistes qui craignent que : « la transition énergétique soit repoussée aux calendes grecques ».
Autre point de désaccord au sujet du nucléaire, le plafonnement du parc nucléaire français à sa puissance actuelle, 63,2 GW. Les sénateurs UMP sont favorables à un plafonnement mais au niveau de 64,85 GW, ce qui permettrait la mise en service, prévue en 2017, du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville (Manche), sans devoir fermer aucun des 58 réacteurs actuels.

Eolien terrestre, une filière en danger

Le sénateur Jean Germain a fait passer un amendement qui stipule que les installations éoliennes doivent être installées à un kilomètre minimum des zones d'habitation, afin d’éviter les nuisances pour les riverains qui seraient de plus en plus nombreux à être impactés. Le sénateur pointe également du doigt les contre-performances de l’Allemagne en matière de transition énergétique (réouverture des centrales à charbon), qui serait en partie dû à ce type d’installation.
Pour les professionnels de l’éolien, si cet amendement est définitivement adopté, c’est un tsunami qui s’abattra sur la filière avec l’abandon de la quasi-totalité des projets en cours, car situés à moins d’un kilomètre des zones d’habitations. « Cette mesure priverait 85% du territoire métropolitain d'éoliennes, rendant dès lors caduques les objectifs fixés par la France en matière d'énergies renouvelables, un comble alors que la France souhaite augmenter la part des énergies renouvelables dans son mix énergétique », s'alarme Frédéric Lanoë, président de France énergie éolienne, qui réunit l'essentiel des acteurs en France.

Les principaux objectifs de la loi de transition énergétique

Rendre les bâtiments et les logements économes en énergie

1. Le crédit d’impôt transition énergétique : 30% du montant des travaux, dans la limite de 8 000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple ;
2. L’éco-prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique
3. Des plates-formes de rénovation énergétique pour accompagner les particuliers dans leurs travaux de rénovation ;
4. L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de combles

Donner la priorité aux transports propres

5. Des déplacements propres, plus économes et moins polluants avec l’incitation à acheter des véhicules propres. Le cumul du bonus pour l’achat d’un véhicule électrique et de la prime à la conversion pourra atteindre 10 000 € ;
6. Les plans de mobilité d’entreprise pour favoriser le covoiturage entre salariés et économiser du carburant ;
7. Le crédit d’impôt de transition énergétique pour financer l’installation à domicile de points de recharge pour un véhicule électrique.
8. Une incitation pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo.

Viser un objectif « zéro gaspillage » : faire des déchets d’aujourd’hui les matériaux de demain

9. Expérimentation de l'affichage de la durée de vie pour plusieurs produits de consommation, par exemple dans le domaine de l'électroménager ;
10. Interdiction de l'obsolescence programmée, stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception ;
11. Interdiction des sacs plastiques jetables et non compostables : le recyclage de tous les plastiques sera progressivement élargi, y compris pour les films alimentaires ;
12. Des solutions pour valoriser les déchets alimentaires (compostage, collecte en porte-à-porte, etc.)

Monter la puissance sur les énergies renouvelables

13. La possibilité de financer des projets d’énergies renouvelables pour les citoyens et les collectivités locales ;
14. La généralisation du permis unique pour l’éolien, la méthanisation et l’hydroélectricité ;
15. Soutenir le développement de 1 500 méthaniseurs en 3 ans pour produire de l’énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles (200 projets d’ores et déjà identifiés) ;
16. Les tarifs d’obligation d’achat financeront l’électricité renouvelable auto-produite et consommée par les particuliers et les entreprises : un appel à projet sur les bâtiments tertiaires et industriels lancé avant l’été.

Lutter contre la précarité énergétique

17. Les consommations d’électricité et de gaz seront mieux maîtrisées grâce à l’installation de compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gaspar) ;
18. Un chèque énergie est créé pour aider les ménages les plus modestes à régler leur facture d’énergie ;
19. La performance énergétique devient l’un des critères du logement décent ;
20. 30 % des financements issus des certificats d’économie d’énergie seront dédiés à la lutte contre la précarité énergétique (le programme « Habiter mieux » de l’ANAH permet de rénover 50 000 logements par an de ménages modestes avec le concours financier de l’Etat et des énergéticiens).

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